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515 du code de procédure civile) et condamné la société intimée à 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

L121-1, L211-2 2et L121-2 3° du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981

Cassation

3 juin 2015

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Source officielle

3e chambre

615e0d0ac25a97f0381f4b82

Appel

26 juin 2014

L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

Chambre Sociale

671b35b12edfb0b58c05f078

Appel

24 octobre 2024

[E] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

633fc384e633183e2ee17be5

Appel

6 octobre 2022

I-Sur l'indemnité de congés payés En application de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié bénéficie de deux jours et demi de congés par mois, lesquels sont, en vertu des dispositions de

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784bf

Appel

18 mars 2016

700, 2° du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6033f506409ac2a58f84904e

Appel

23 février 2017

€ au titre du préavis, ainsi que de la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable : 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ; 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02126

Cassation

4 décembre 2013

l'article 4 du Code de procédure civile; ALORS.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a09

Appel

24 juillet 2020

A... de sa demande de paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9077f

Appel

18 juin 2013

minimum de 10 jours de travail " ; Il résulte des dispositions des articles L3141-3 et R3141-3 du code du travail que le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6162a31a36ab09eb9a2fd780

Appel

27 février 2013

à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL EURE K PROPRETE SERVICESc/SELARL MANDON

615e0c84c25a97f0381f4a93

Appel

18 décembre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [2], le Préfet de la région PROVENCE

Source officielle

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