AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
Source officiellePage 9 sur 120
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielle