Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats par l'effet de l'exercice du droit de rétractation par Mme [W] dit que la société Locam devra récupérer
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[F] [Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du Code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f8ac
17 mai 2018
17 mai 2018
[V] ne peut donc se prévaloir d'un défaut de délivrance conforme , ce par application de l'article L211-7 du code de la consommation; la charge de la preuve lui incombe, l'expertise amiable n'est pas contradictoire
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dans sa version applicable au jour du contrat, l'article L221-5, 2° du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats
Source officielleTrib. de Commerce
69b028adcdc6046d47288653
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation prévoit que les bénéfices du code de la consommation entre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
fondement de l'article 1244-1 du code civil la suspension du paiement de toutes les échéances tant au titre du crédit à la consommation que des crédits immobiliers, ' de constater l'absence de solidarité
Source officielle1ère Chambre
6a174fe6cdc6046d472731bb
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L312-10 du code de la consommation, annuler et ordonner
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'article L 221-1 du Code de la consommation dispose : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance
Source officielleChambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
S'il est exact que l'article L.221-3 du code de la consommation ne mentionne pas l'article L.242-1 du code de la consommation, celui-ci a vocation à définir la sanction encourue en cas de violation des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201381
10 décembre 2020
10 décembre 2020
F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 2
F00596 SAS LMC MOBILITEc/SAS INFOCOM - FRANCE
69bd0e73cdc6046d474e44d3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle indique bénéficier du délai de rétractation de 14 jours en fonction des dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation
Source officiellePage 9 sur 43