Sur les dépens et frais irrépétibles Le jugement est confirmé en ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [H] et la société MCP sollicitent : Vu les articles 126, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1961 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Il

700 du code de procédure civile.

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

152 du livre des procédures fiscales : « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, (') les informations

R 311-5, R 311-9, R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, - Débouter monsieur [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné la SAS [5] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... au paiement de la somme de 62.756,14 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

a été menée en application des dispositions de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale ; le travail dissimulé s'est révélé incidemment ; on ne se situe pas dans le cadre de la procédure spécifique

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux

l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux observations déposées et soutenues à l'audience, ainsi

; Vu les dispositions des articles 373 et 374 du code de procédure civile - ordonner la reprise de l'instance; - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Et statuant à nouveau :