AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution
Source officiellePage 9 sur 28
Chambre 4 SB
69ddd05bcdc6046d472aa99a
9 avril 2026
9 avril 2026
La cour rappelle que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, stipule que : " I.
Source officielle