L2411-11 16° du code du travail.

pas titulaires d'un contrat de travail conformes aux prescriptions de l'article L 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail en ce que ces contrats ne mentionnaient pas la durée hebdomadaire ou mensuelle

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Vu les termes de l’assignation délivrée par Monsieur [W] [A] le 14 janvier 2026 pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; A l’audience, Madame

[P] au visa des articles 562, 901 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances demande à la cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif attaché

La SA [11] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, par lettre recommandée avec

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

748-1 à 748-3 du code de procédure civile et L211-1-1 du code de procédure civile d’exécution.

. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Or, aux termes de l’article L2311-2 du code du travail, “Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 595 du code de procédure civile, « Le recours en révision n'est

1154 du Code civil, et d'avoir dit que Monsieur X... doit restituer la station de travail à la défenderesse dans le mois de la signification de la présente décision ; Aux motifs que « vu l'article

Enfin, il se prévaut de sa reconnaissance comme travailleur handicapé.

en application de l'article L425-2 devenu L2421-8 du code du travail, l'employeur a saisi l'inspection du travail aux fins qu'elle se prononce sur le caractère non discriminatoire du non renouvellement

à l'article L 142-2.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur les demandes d'indemnités de licenciement, de préavis Vu l'Article L2411-5 du code du travail qui dispose: "Le licenciement

2 du code de procédure pénale que des articles L211-1 et L211-3 du code de l'action sociale.

qu'en application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute