Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Attributions (en pages 10 et 11) L'article 3.1 'Attributions' stipule que selon les articles L.2312-8 et L.2312-5, du code du travail, le CSE du Pôle emploi Île-de-France dispose notamment des attributions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
22 mars 2012
Ils estiment par ailleurs que la mise en cause des sociétés CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE et COTE D OPALE GRANULATS est justifiée au regard de l'article 555 du Code de procédure civile par l'évolution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
700 du Code de Procédure Civile, - condamne les mêmes aux dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
voie électronique, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement
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