[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.

Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.

'administration n'a pas respecté l'article L 389 bis du code des douanes et l'intiméedemande sa condamnation sur le fondement de l'article 401 du code des douanes qui porte sur sa responsabilité civile

de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article L237-12 du Code de commerce * Juger que Monsieur [D] [L] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION

L222-7 et suivants du code du sport, que M.

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

du 21/08/2025, monsieur [X] [O] a assigné la SARL UN TOIT POUR TOUS et Monsieur [C] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 10/09/2025 afin qu'au visa de l'article L223-25 du code de commerce

Par conclusions d'incident, la Caisse d'Epargne a saisi le juge de la mise en état lui demandant de : - Déclarer irrecevable la demande indemnitaire fondée sur l'article 442-6 du code de commerce, le

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

[N] [Z] et sa demande de contrepartie Aux termes de l'article L 223-25 alinéa 1 et 2 du code du commerce ' Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223

de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de

L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution

MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 dudit code et comme telle sera déclarée irrecevable, étant au demeurant ajouter que une publication des décisions au greffe du tribunal de commerce

] [R] [I] [O] [K]. 2 Sur la comptabilité manifestement incomplète En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce qui disposent que : « Le Tribunal peut prononcer

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit