450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article D. 642-3 du même code précisant que : 'Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,23 % sur les revenus définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

-2 du code civil

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

la victime en ce compris la créance de la CPAM ; - Juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - Condamner le GAN aux

L211-16 du code des assurances.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Par conclusions notifiées le 4 octobre 2022, AG2R prévoyance, intimée, demande à la cour au visa des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et 1343-2 et 1344-1 du code civil, de': - Confirmer

des provisions * condamner Filia MAIF aux dépens et à payer à [V] [U] [T] 30.614,19 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[R] [O] présent de celle-ci ou associé a directement ou indirectement des intérêts résulte des conventions dites réglementées au sens de l'article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme