Codes de loi français

Article 11-1

destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ; -les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ; -les autorisations de travaux prévues

Article L421-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30

territoriales et le 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30, le 3° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 13

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.

Article 9

Lorsque les emballages, visés aux articles 4 à 7 du présent arrêté, sont également utilisés en tant qu'emballages de transport, et donc homologués au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Article 3

Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.

Article 4

Le montant d'allocation complémentaire de mobilité mentionnée au 2° de l'article D. 1803-6 du code des transports versé sur le fondement des articles 1er et 2 du présent décret s'ajoute à celui résultant de l'arrêté prévu à l'article D. 1803-42 du même

Article L3316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, les stipulations de la convention et de l'avenant, mentionnés à l'article L. 3316-2 du présent code, peuvent compléter les dispositions statutaires applicables aux salariés de la Régie

Article L3111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85

Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander, avec l'appui de l'équipe

LEGIARTI000033643954

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code des douanes Délivrance d'autorisations d'un transport déterminé en dérogation aux exigences de pavillon (autorisations de transport déterminé) Articles 257 et 258 Code

Article 21

-Les ateliers de maintenance majoritairement utilisés pour l'exécution de services faisant l'objet d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribué en application de l'article L. 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction

Article 2

la sécurité sociale, et, pour les régimes de retraite complémentaire visés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, par la réglementation et les accords en vigueur au sein de ces régimes ; 2° Afin de déterminer les montants dus chaque année

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5 II.-(Abrogé).

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63

de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ; 4° Des entreprises de transport routier sanitaire ; 5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;

Article R411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 : 1° Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris

Article R1252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66

pour vrac et de leurs équipements ; 4° A la construction des engins de transport et de leurs équipements et à leur utilisation ; 5° A la communication des dangers : marquage, étiquetage et signalisation ; 6° Aux informations exigées pour l'expédition

Article 2

II. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au c du 2° du même article sont les commandements de zone terre.

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L. 321-2 du même code ; c) Les services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, les services définis au 1° du III de ce même article et l'ensemble des opérations

Article 3

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56

Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.

Article R214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports.