450 du code de procédure civile

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. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner les mêmes solidairement aux dépens et dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

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L211-9 et L211-10 du code de la consommation, nonobstant la disproportion manifeste existant entre le coût de cette réparation provisoire, chiffré par l'expert judiciaire à 4.610 euros TTC, hors renouvellement

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de l'article 699 du code de procédure civile.

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455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

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