AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
L 144-6 du code de commerce régissant la matière.
Source officiellePage 9 sur 71
Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de 6629,24 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 30 aôut 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle