par l'article 1233-61 du code du travail.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Celsa France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

Par conclusions du 22 février 2021, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, et de l'article L. 111-1 du code de la consommation, M.

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

- sur les dommages et intérêts sont calculés à compter de la décision qui les fixe. *** Les seules conditions apportées par l'ancien article 1154 du Code civil devenu l'article 1342-2 du code civil

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Mme [M] aux dépens de l'instance.

Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution.

1343-2 du code civil, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Débouter la société Axel location de sa demande reconventionnelle dirigée

NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens

[J] [Z] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [J] [Z] aux entiers dépens.

STM à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

euros à titre d'indemnité de préavis, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner les défendeurs aux dépens avec recouvrement direct, * l'a condamné aux entiers dépens avec recouvrement

au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [N] [Q] aux dépens.