était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le dispositif de l'article L1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs.

En effet, à défaut d'application de l'article L1224-1 du code du travail, le transfert organisé par accord ou convention collective requiert l'accord exprès du salarié.

de leur contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail et que des « mutations » de salariés interviennent entre ces deux sociétés ne sont pas de nature à caractériser l'effectivité

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4), le solde de tout compte, établi par l'employeur

de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

était sollicité, - que les conditions cumulatives fixées à l'article L1224-1 du code du travail, pour un transfert du contrat de travail, n'étaient pas réunies, la Société Plein Sud Auto continuant son

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

n'est pas prévu à la différence de la métropole de dispositions sur les effets du transfert ; Ainsi en métropole, l'article L1224-3 a prévu la situation des salariés d'une entreprise privée transférés

visées aux articles L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail, - DIRE et JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.

Il conclut que son contrat de travail, par application de l'article L1224-1 du code du travail, aurait du être repris par le conseil général.