de Mme Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 27 décembre 2010, M.

L1233-67 et L1233-69 du code du travail, en l'absence de motif économique de licenciement, la conversion de sécurisation professionnelle devient sans cause, de sorte que l'employeur est alors

d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code rural et écarté par le Tribunal ; que sur le fond, il revendique la propriété du four litigieux et fait état en dernier lieu de la reconnaissance

L1235-16, L1471-1, L1233-2 et L1233-4 du Code du travail, Vu les dispositions légales et jurisprudentielles précitées, Vu les pièces versées aux débats par Madame C...

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail - 31388 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20000 euros pour privation du bénéfice du contrat

Il n'est pas contesté que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas réunies pour imposer automatiquement le transfert des contrats de travail, chaque salarié concerné

une entreprise dominante au sens des dispositions des articles L233-1 et suivants du code de commerce.

es qualité aux entiers dépens. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et co-emploi: L'article L8232-1 du code du travail dispose: 'Le marchandage, défini comme

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave

L1233-61 et L 1235-10 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'appelante ne démontrait pas que la réduction du temps de travail n'était pas envisageable, « le seul fait que l'entreprise

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

SARL [10], au sens des dispositions de l'article L1253-12 du code du travail, omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène, la sécurité ou les conditions de travail (') », étant rappelé que l'article

présumée des intéressés de les refuser-aurait du proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère