1273 du code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 5 °/ que la lettre d'engagement du 1er septembre 2003 signée par Mme X... à l'occasion du transfert

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L1226-10 et L1226-12du code du travail.

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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