Au soutien de ses prétentions, la SMABTP fait valoir notamment, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que : - l'avis technique de l'expert judiciaire ne peut suffire

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

Construction la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 6 février 2023, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, M.

déposées par le demandeur ; Considérant que l'article R12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L12-5 est formée, instruite et

En vertu de l’article L125-2 du même code, la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types

l’article 1646-1 du code de la construction et de l’habitation, des articles L.124-3, L.242-1 et L.243-7 du code des assurances :   Sur la demande de réception judiciaire du lot étanchéité (n°4) au contradictoire

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

forclose au regard des articles 1641 et suivants du code civil.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

, à compter de la limité haute du rivage ou des hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs, édictée par l'article L121-16 du code de l'urbanisme.

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et

MOTIFS : Sur les demandes de la SCI [M] : Aux termes de l'article L125-1 du code des assurances, « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

l’article 1231-1 (1147 ancien) et 1240 du même Code, vu l’article L124-3 du Code des Assurances, à titre principal, - débouter la société ADOMA de l’ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire sur le