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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
L134-11 et L134-13 du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a29
14 juin 1982
14 juin 1982
L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT CESSER A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; ATTENDU QUE
Source officielle15e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f78
19 décembre 2014
19 décembre 2014
par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5c54c6ec55cf71022a
9 mai 2012
9 mai 2012
Par ses dernières conclusions du 26 novembre 2010, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-1, 145-4, 145-15 et 145-32 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil et de l'obligation
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officielle1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
2 mai 2023
de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60328c433efbd8bfbc4a9d2f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
MOTIFS - Sur le transfert de contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Par application de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification
Source officielle4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
nature de bois et forêts un engagement a été pris : -d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier, -de reboiser
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd9d05f83eff10a50541444
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Il soutient qu'à la date de la cession, le 1er mars 2006, l'article L1224-1 du code du travail n'était pas applicable de plein droit puisqu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique maintenant
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre 3-1
63c104f8bf9fd47c90a1350e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01815
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et L 2132-3 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L1224-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les syndicats peuvent, devant toutes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code
Source officielle1ère chambre - Référés
696027b6cdc6046d47ad1cf6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50449
23 septembre 1982
23 septembre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1945 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, L142-2 DU CODE
Source officiellePage 9 sur 131