AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.
Source officiellePage 9 sur 135
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1242-2 du code du travail précise que: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
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