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Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre

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Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d518

Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, en sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, 'I.

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1re chambre sociale

6260f88f6d9e13277d6e37af

Appel

20 avril 2022

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

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8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

L.3253-17 et suivants du Code du Travail, ' Dépens comme de droit.

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Chambre 4 A

64f17f0092dd7fd9692bbcb3

Appel

11 août 2023

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention internationale du travail (Cass.

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Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c401

Appel

4 juillet 2025

L1234-11 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement qui exclut les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie.

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Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588d9

Appel

8 janvier 2025

de droit. 6- sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur

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15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la

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Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d29

Appel

25 septembre 2017

En vertu des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, il convient de prononcer la nullité du licenciement de Mme X....

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Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a588

Appel

11 avril 2023

contrat de travail et violation de l'article L 4121-1 du code du travail -2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC en première instance - condamner la société Prunevieille établir

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0d9bc25a97f0381f4e41

Appel

12 septembre 2014

, monsieur [Y] avait plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une

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Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f2

Appel

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 47.

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Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f0

Appel

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 48.

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Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f4

Appel

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 43.

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Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

L 3253-6 et suivants du code du travail ; * dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

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Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

Par ailleurs, ainsi que le souligne la SCP [8], il s'évince du premier alinéa de l'article L123-14 du code de commerce qu'une comptabilité incomplète ou inexacte s'analyse en une absence de comptabilité

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Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e6

Appel

23 octobre 2024

Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité pour harcèlement moral.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02428

Cassation

21 novembre 2012

455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail

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Chambre 4-6

6700d6ca836fac7141b7e7e6

Appel

4 octobre 2024

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 45.

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Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c52

Appel

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

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