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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officielle1ère chambre sociale
671b35562edfb0b58c05eaf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb79
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et, statuant à nouveau,
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637c
29 juin 2010
29 juin 2010
Cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
application de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163bf163aeb4b683cf412be
9 juin 2009
9 juin 2009
L1234-1 et L1235-1 du code du travail que les faits allégués à l'appui de la faute grave sont un défaut de contrôle de la gestion du service logistique et une carence dans l'organisation du travail ;
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte de l'article L1251-40 du même code que le contrat de mission doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée entre le salarié temporaire et l'entreprise utilisatrice prenant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653da
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [N] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L1234-1 du Code du Travail, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les dispositions de l'article 10 de l'Organisation Internationale du Travail et l'article 24 de la charte européenne des droits de l'homme'; Monsieur
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
11 avril 2019
L1235-16, L1471-1, L1233-2 et L1233-4 du Code du travail, Vu les dispositions légales et jurisprudentielles précitées, Vu les pièces versées aux débats par Madame C...
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e1
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur nullité du licenciement L'article L1235-1 du code du travail énonce que : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié
Source officiellePage 9 sur 119