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997 résultats pour « Article L114-22-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9465

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires

Source officielle

Page 9 sur 50

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

6986238ecdc6046d47391d6f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e36cdc6046d477c8ca1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f574796f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] [I], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5371ae2ab63df4f269

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

sociale. » En son article 3, l'étendue des prestations : « Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe34cdc6046d47e65e5f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux recours introduits avant le 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

l'application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale) interprété par la circulaire du 15 juin 2010, ainsi toute prise en charge d'un patient habituel ne justifiant pas la facturation d'un

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb92afaa25127122bff8ee

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747967

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[J] [X], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il s'ensuit que conformément à l'article L355-3 du code de la sécurité sociale la demande en remboursement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des pensions dans les

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CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96f

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

R241-51 du code du travail, le classement de la salariée en invalidité par la sécurité sociale n'ayant pas d'incidence directe sur le contrat de travail, - que Madame X... n'ayant pas effectué de visite

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d553d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L1142-1 II du Code de Santé Publique.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a913f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

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TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article L115-3 du code de la sécurité sociale, sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration les conditions dans lesquelles les organismes

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CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4103

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

65434b3d0147228318b91499

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et précise que, pour tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles , la caisse autonome de retraite des médecins de France est exonérée des droits d'enregistrement en vertu des articles L124-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6688491a342d338c20d4ffe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Article L114-17 du Code de la Sécurité sociale dans sa version en vigueur du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 dispose : I.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

60355eac024dea86b9f90bde

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation

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