AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
Source officiellePage 9 sur 50
Chambre 9 cab 09 G
6986238ecdc6046d47391d6f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction
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