AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de le déterminer, et que lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, le juge ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.
Source officiellePage 9 sur 101
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L111-2 du code de la consommation, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il
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