Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article L1114-3 du code des transports, 'Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure

32-1 du Code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de

L111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; sur les préjudices économiques et financiers, l'expert a considéré que l'indemnité d'éviction due à la société est une indemnité de transfert, constituée

Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

telle clause contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail et doit par conséquent être déclarée

Il ressort par ailleurs des dispositions édictées par l'article 670-1 du code de procédure civile, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.

dont elle demande l'annulation sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .