Vu : - le code des pensions civiles et militaire ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

 : 84 mensualités de 21,91 euros ; - [7] n°42331745339005 : 84 mensualités de 20,61 euros ; - [7] n°42331745339006 : 84 mensualités de 54,18 euros ; - [8] n°52067753326 : 84 mensualités de 46,16 euros

Jack X..., demeurant tous deux Le Clos du Moulin à La Lucerne d'Outremer (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code dans

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1987 par le tribunal d'instance de Niort est erroné en ce qu'il est fondé sur l'article 84 du code de la nationalité alors que sa filiation a été établie par un acte de naissance ne comportant pas les

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