G... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Haute-Corse du 26 février 1993 ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-CORSE est rejetée.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération

' 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a été débouté du surplus de ses demandes.

, que les actes que peuvent entreprendre les enquêteurs en vertu de cette disposition sont inclus parmi la liste des actes autorisés par l'article 706-82, et que la distinction entre l'infiltration et

-453 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée

En application de l'article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile (article 82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise sollicitée était utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.