L. 64 du livre des procédures fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 64-1 de ce livre : " La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

[N] [C] la somme de 8.479,01euros euros au titre de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L1226-14 du code du travail, - Condamner la société Elec 64 à verser à M.

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié ès qualité au siège social 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX dont le siège social est 64, rue Defrance

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 64 du livre des procédures fiscales, mais s'est bornée à estimer que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas remplies.

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

Le moyen tiré de ce que l'URSSAF n'a jamais recherché s'il pouvait être fait application de la disposition de l'article L 2333-64 in fine du code précité permettant à l'employeur d'être dispensé de cotisation

, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Vu l'article 488 du code de procédure civile : 13.

1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E A ; toutefois, l'enfant D B est né de cette union, de sorte que la condition posée par l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite est bien satisfaite.

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même