d'ordonner les mesures d'instruction qu'elle juge utiles ; qu'en application de l'article 205 du code de procédure pénale, le magistrat délégué par la chambre de l'instruction ne peut agir qu'en exécution

prise de photographie était intervenue à l'occasion d'un dispositif de surveillance policière, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-96 du code de procédure pénale ; 2°/ que le lieu privé

32-1 du code de procédure civile, outre une indemnité de 15.878,15 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que si la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la preuve du fait justificatif incombe

1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 dudit code. » Réponse de la Cour 13.

telles que, par exemple, celles de l'article 105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article

Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article 2224 du code civil, la société Thierry Naberes Architectes disposait d'un délai de cinq ans pour exercer son appel

Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.

des articles 1315 et 1147 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans

[I] en sa qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie vous a demandé de partir effectuer la ronde technique, à 17 h 10 ce 24 janvier 2014.

A B ont pu gêner l'extinction de l'incendie et provoquer un nouveau départ de feu ou ont pu aggraver les conséquences du deuxième incendie ; 7) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

demandée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

d'une telle révélation, de sorte qu'aucune des exigences, pourtant cumulatives, de l'article 230-3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-3

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.