CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur les sommes dues au titre de la révision du loyer Aux termes des dispositions de l'article 7 du contrat de location liant les parties le montant du loyer était fixé comme suit : « Montant initial

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC007697301

Admin. suprême

28 novembre 2006

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention. Les passages pertinents des dispositions invoqués sont ainsi libellés : Article 2 « 1.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895

Admin. suprême

20 juillet 2004

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7. Par une décision du 28 janvier 2003, la chambre a déclaré la requête recevable. 8.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200281

Cassation

1 avril 2021

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100443

Cassation

3 mai 2018

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme

Source officielle