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171 résultats pour « Article ITGH 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

Page 9 sur 9

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ECLI:FR:CCASS:2026:C100360

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65b20de8c4cf860008dff50c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

juillet 2019 par le greffe en application de l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

369, 371 et 783 du code de procédure civile et des articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; 4) ALORS, subsidiairement, QU' il incombe au juge français qui reconnaît

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162678412fe6a3e85a6c836

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe2545000831494a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 février 2024, auxquelles il est expressément référé, l'Association Crop [4], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 803 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1128DEC007697301

Admin. suprême

28 novembre 2006

28 novembre 2006

L’article 789 § 5 du code de procédure pénale prévoit qu’après avoir effectué les actes essentiels pour déterminer la nature et les circonstances de la cause, les personnes impliquées et l’organe compétent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD002633895

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200281

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100443

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme

Source officielle