706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

1343-2 du code civil.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M.

, date de l'assignation introductive d'instance ; Ordonner la capitalisation des intérêts année par année à compter du 24 décembre 2019, date de la demande, conformément à l'article 1343-2 du code civil

de référence pour le réexamen des droits, correspondant selon l’article R. 843-1 de ce code à chacun des trois mois précédents, le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 du code

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1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

369, 371 et 783 du code de procédure civile et des articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; 4) ALORS, subsidiairement, QU' il incombe au juge français qui reconnaît

450 du Code de Procédure Civile

902 que de l'article 911 du code de procédure civile

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