1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil, et L. 520-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

[J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Eurosol fondations à verser à M.

Le repérage d’amiante avant travaux est règlementé par l’article R 1334-22 du code de Ia santé publique qui impose au diagnostiqueur de : 1° rechercher la présence des matériaux et produits de la liste

€ par application de l'article 700 du même code.

l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

[S] se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article L. 234-1 du code de la route, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

455 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 12°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un conflit entre

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Un avenant était régularisé entre les parties le 23 avril 2012 ayant pour seul objet de modifier l'article 1 du contrat de location, les parties convenant que la jouissance des locaux pour les mois de

902 que de l'article 911 du code de procédure civile

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention. Les passages pertinents des dispositions invoqués sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.