Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Belgique , [GC] n o 71409/10, §§ 49-77, 9   novembre 2018). Les auditions et interrogatoires de la requérante furent donc menés sans la présence physique d’un avocat. 4.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) 2.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Roumanie [GC] (déc.), n o   42219/07, §   84, 9   juillet   2015).

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Il reconnut être l’auteur de l’article litigieux, et l’avoir écrit de sa propre volonté et en toute conscience. 9.

Elle invoque les articles   9, 10, combiné ou lu isolément avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

B... et aux Verts Région Savoie la somme de 500 euros pour les deux parties civiles en cause d'appel en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés en application de l’article 35 §§   3 et 4 de la Convention. B.     Les griefs tirés des articles 9 et 10 de la Convention 26.