Le dernier alinéa de l’article   713 du code civil précise que le mécanisme ainsi décrit s’applique sous réserve de dispositions spéciales. 24.

Il entendit également des témoins, qui affirmèrent que la municipalité utilisait les lieux comme points d’eau potable depuis au moins 1948. 8.

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Belgique [GC], précité, § 99).

450 du code de procédure civile

    L’article 24 du code civil prévoit des modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

Lettonie [GC], no   36376/04, §§ 228-233, CEDH   2010).

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

  Turquie [GC], n o   24246/94, § 44, 8 juillet 1999, Sürek c. Turquie (n o 4) [GC], n o   24762/94, § 54, 8 juillet 1999, Lingens c.

Il invoque l'article 8 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   1.

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

Le 16 juillet 2003, les demandeurs n’ayant pas rouvert la procédure dans le délai légal de trois mois, le tribunal considéra l’action comme non introduite. 8.

jours prévu par l’article 359 du CIC (paragraphe 8 ci-dessous).

Turquie (n o   4) [GC], n o 24762/94, § 58, 8 juillet 1999).

’auraient pas dû être utilisés comme preuve ni retenus contre lui, d’autant que ses déclarations étaient équivoques, qu’il n’y avait pas de preuve matérielle qu’il était l’auteur des incendies et que le

Il nota également que l’article   100 du code de procédure pénale n’interdisait pas la mise en détention provisoire du requérant et que l’enquête pénale menée à son encontre était en cours.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal