Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

du mandat d’arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l’inculpé de communiquer librement avec son avocat conformément à l’article 20

EN DROIT 7.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

7 § 2 de la loi n o   3713, ses propos relevaient plus de l’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée à l’article 312 du code pénal.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.

L’inculpé a agi selon l’article   24   §   1 du code pénal se référant à l’article 16 §§ 7-8 de la loi n o 2559   ; il a donc dépassé les limites du fait justificatif [légitimant l’

Moldova ([GC], n o 7/08, § 86, CEDH 2010).

700 du code de procédure civile.

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

    L’article 24 du code civil prévoit des modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

    Article 7 § 2 de la loi no 3713 12.

En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-