Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention. 18.     La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Bouyid c.

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article   1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers.

27 du code de droit international privé, combiné avec l’article 62 de ce code.

  » Article 6 «   (...). 2.

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

    Le requérant est né en 1951 et réside à Vérone. 6.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

Grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention.

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.