Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

    Les requérants alléguaient une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention quant à la durée d'une procédure administrative. 4.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Turquie (n o 4) [GC], n o   24762/94, § 58, 8 juillet 1999).

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

27 du code de droit international privé, combiné avec l’article 62 de ce code.

l’un des critères protégés, et ce, même en dehors des domaines visés à l’article 5   ; 4 o     quiconque, dans l’une des circonstances visées à l’article 444 du Code pénal, incite à la haine

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le cadre juridique du litige : 4.

  » L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Belgique [GC], précité, § 99).

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des

  441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de recours tendant à ce qu’il ordonne leur relogement par l’État. 4.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

d’un article dans un hebdomadaire national. 4.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

450 du Code de Procédure Civile