SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION Les requérants allèguent la violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

La Cour suprême n’a informé le requérant d’aucune omission au sens de l’article   438 (3) du CPC, invoqué par le Gouvernement, ni de la possibilité de réitérer sa demande de recours.

Le code des infractions administratives dispose que, si la personne arrêtée en fait expressément la demande, ses proches et son avocat sont informés du lieu de sa détention (§   3 de l’article 27.3

En droit – Article   3: 1) Sur la question de savoir si les requérants sont exposés à un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle  

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

    La requérante invoque également les articles 6 et 13 de la Convention à l’égard de l’absence, selon elle, d’enquête effective sur les violations alléguées des articles 2 et 3 de la Convention

    Les dispositions pertinentes du code de commerce applicables au moment des faits sont les suivantes   : Article L. 624-3 «   Le recours contre les décisions du juge commissaire

27 du code de droit international privé, combiné avec l’article 62 de ce code.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

  441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de recours tendant à ce qu’il ordonne leur relogement par l’État. 4.

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

La société Meubles [F] est condamnée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.