usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution se lisent comme suit   : «   Secret de la vie privée Article 20   :   Toute personne est en droit d’exiger

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

Lettonie [GC], no   36376/04, §§ 228-233, CEDH   2010).

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

de couvrir les auteurs d'un crime, en application des articles 240 § 1 et 59 du code pénal.

En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article   1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

  Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o   28342/95, §   20, CEDH 2001 ‑ I). ii.     Application au cas d’espèce 13 .

EN DROIT 20.     Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention. 21.

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon