Aux yeux de la Cour, comme aux yeux des juridictions nationales, cette situation ne peut pas être considérée comme ayant répondu à l’exigence de transfert dans les plus brefs délais prescrite par l’article

Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §§ 61-62, CEDH 2015; et comparer avec Zubac c. Croatie [GC], n o 40160/12, §§ 90-95 et 114-121, 5 avril 2018 ). 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION Les requérants allèguent la violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

    L’article 3a du chapitre 27 du code pénal a été abrogé en 2000 par l’article 8 du chapitre 24 (loi n o 531/2000), ainsi libellé   : «   Diffusion d’informations portant atteinte

Conformément à l’article 801 du code de procédure pénale, ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

  Suisse (n o   2) [GC], n o   32772/02, §§ 43-45, CEDH 2009).

179 bis , alinéas 1 et 2, du code pénal) et la quatrième   requérante non coupable du chef d’enregistrement non autorisé de conversations (article 179 ter , alinéa premier, du code pénal). 16.

Il ordonna également la publication du résumé de sa décision dans un numéro du quotidien en application de l'article 25 § 2 du code civil.

Suisse (n o 2) [GC], n o   32772/02, § 89, CEDH 2009, et références citées).

    Les dispositions pertinentes du code pénal applicables au moment des faits litigieux sont les suivantes   : Article 121-2 Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 10 mars 2004 «  

Il dénonce en outre le caractère discriminatoire d’une règle de procédure en invoquant l’article 14   combiné à l’article 6 de la Convention. L’enquête et l’information judiciaire 2.

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    Par un acte d’accusation présenté le 20 janvier 2000, en application des articles 8 §§ 1, 2 et in fine , et 6 §§ 2 et in fine de la loi n o 3713, de l’article   2 § 1 additionnel de

312 § 2 de l’ancien code pénal. 7.

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)