L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

, il en résulte que dans ce cadre, la poursuite doit démontrer, comme exigé par l’article 121-3 du code pénal que ce manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

    Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant alléguait une violation du droit à la protection de la vie de feu sa fille, Esma   Asma, décédée à l’âge de 15 ans dans un incendie

  Allemagne [GC],   n os 34044/96, 35532/97 et 44801/98, §   49, CEDH 2001-II). 15.

’auraient pas dû être utilisés comme preuve ni retenus contre lui, d’autant que ses déclarations étaient équivoques, qu’il n’y avait pas de preuve matérielle qu’il était l’auteur des incendies et que le

Le 15 février 2011, il demanda à la Cour suprême de cassation de rouvrir la procédure pénale en vertu de l’article 422, alinéa 2 du CPP.

Lettonie [GC], no   36376/04, §§ 228-233, CEDH   2010).

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

    Le 19 février 2002, l’article 312 du code pénal fut amendé par la loi n o   4744 portant modification de diverses lois. 15.

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o 1 Thèses des parties 12.

aurait subi, de 100   000 EUR au titre du dommage moral, dont 85   000 EUR pour la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et 15   000 EUR pour celle des articles 6 § 1 et 13 de la

Dans ces conditions, [D.] a agi conformément à l’article 15 (...) de la loi relative à la police, c’est-à-dire en état de légitime défense et sans excès.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) 2.