Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

Ce refus fut notifié à l’intéressé, mais celui-ci ne le contesta pas auprès des juridictions administratives, comme il lui était possible de le faire selon l’article 149 du code de procédure administrative

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Le requérant se plaint de la sévérité de sa condamnation et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : «   Toute personne a droit à ce que sa

(article 13 de la Convention). 4.

h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

  13 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ces termes   : Article R. 13 «   Le bénéfice des dispositions du b de l’article L. 12 est subordonné à une interruption d’activité

324-1 du code pénal, paragraphe 13 ci-dessous). 5.

Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

  Portugal [GC], n o 78103/14, § 104, 31 janvier 2019, Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie [GC], n o 41720/13, § 134, 25 juin 2019, et Jeanty c.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

Il expose à cet égard que l’article L. 13-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que les indemnités allouées doivent couvrir «   l’intégralité du préjudice directe, matériel

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

Se prévalant de l’article 668 § 1 d) du code de procédure civile, il fit valoir qu’elle avait omis de se prononcer sur des points importants de l’affaire.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

fins de l’article 13 de la Convention ( Kudla c.