Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution roumaine se lisent comme suit   : Article 30 La liberté d’expression «   1)     La lib erté d’expres s ion des pensées,

usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Serbie ([GC], n o   17153/11, §§ 69-77, 25 mars 2014, et références citées) à laquelle la Cour renvoie. 27.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

    L’article 641 du code de procédure pénale prévoit   : Article 641 «   Le non-lieu provisoire sera prononcé   : 1.

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

Tarmelit qui invoque uniquement l’article 6 § 1) se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

  » Le cadre juridique pertinent 11 .     Le premier alinéa de l’article L.

La tenue aux UV et en vieillissement des GC acryliques est très bonne (revêtement des bornes incendies.....).

11 de la loi no 1505/1984 inconstitutionnel comme contraire au principe d’égalité.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

En effet, le paragraphe 2 de l’article   11 n’exclut aucun groupe professionnel du champ d’application de cet article.