la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de son conseil.

1477 du code civil, de condamner M.

13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et 213-4 du code de l'urbanisme a fixé la date de référence au 29 janvier 2008, date d'opposabilité de la révision du PLU, par ailleurs non remise en cause

Aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société Caisse d'Epargne fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu que M.

Sur la discrimination Mme [K] invoque la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-1 du code du travail, en raison de son sexe et de sa situation de famille.

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

[A] et la Clinique de l'Espérance à lui verser la somme de 6 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de déplacement pour se rendre à [Localité 6] dans le

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur

En outre, aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article R. 123-10-1 de ce code : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance, notamment les frais d'huissier ; 7°) de supprimer les passages menaçants et diffamatoires des écritures en défense.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.