de l'exécution provisoire : • 10.170,34 euros au titre du crédit personnel, avec intérêts contractuels au taux de 5,05% à compter du 17 avril 2023, • 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code

code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

Elle conclut que le licenciement de monsieur [D] est donc justifié , que ce dernier doit être débouté de ses demandes et condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre d e l' article 700 du code

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " ().

des libertés fondamentales ; - méconnait l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 : « 1.