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1 759 résultats pour « Article EL 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66201397f05edb385fb2ccaa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-145

transparence vie publique

5 mars 2025

5 mars 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2319021_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2ca7bcdc6046d473ca1ae

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314926_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a790dcdc6046d477533fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

686848894965b5d9df328741

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 3.256,78 € au titre des arriérés de loyers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e11c25a97f0381f51e6

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2223648_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae85bbe450008b2cdd8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

INTERVENTION GARDIENNAGE SURVEILLANCE C.C.C le 11/01/24 à -Me EL MAHI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/01/24 à : -Me SCHMITT -Me AUDARD

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec2a6c9bddc82584763d

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Elle conclut que le licenciement de monsieur [D] est donc justifié , que ce dernier doit être débouté de ses demandes et condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre d e l' article 700 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00633

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301816_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906f498a54057d102e98

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2419528_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202597_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Une lettre du 23 octobre 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100721_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

et la réparation des fuites l'affectant incombe à la commune ; - la commune ne peut invoquer la responsabilité de la société BRL car les réparations au-delà de six mètres linéaires, comme en l'espèce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300706_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

A C, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la préfète

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01317_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

L. 8253-1 du code du travail et la somme de 13 203 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle