AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 9 sur 88
Avis (agent)
HATVP:2025-A-145
5 mars 2025
5 mars 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle