Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

1154 du code civil ; -condamner madame Z... à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Marcel X... et Mme Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Marcel X... et Mme Odette X... à payer à M.

[F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

le moyen, d'une part, que c'est au créancier qui invoque la fraude qu'il incombe de la prouver ; qu'en déduisant l'existence de la fraude de l'absence de justification par le débiteur de son acte de donation

et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.

civile ; 3°/ qu'il incombe à l'administration d'établir par des présomptions graves, précises et concordantes qu'une donation dissimulée derrière un acte à titre onéreux constitue

Aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

921 du code civil, la réduction de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M.

La société sera redevable aux héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux, qui sera évaluée conformément aux dispositions de l'article 1868 du Code civil '.

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois n° A 17-18.767 et A 17-18.928, rédigés en termes identiques, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

certaine, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à