Codes de loi français

Article 6

III à IX. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-0, A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L746-2, Art.

Article 14

III A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-0 IV à IX - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 424-5

du code monétaire et financier n'est pas soumise à l'agrément préalable de l'AMF, mais lui est déclarée sans délai.

Article 1

alinéa, et 132-54 du code pénal et pour toute personne effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale conformément aux articles 41-2 (6°), 41-3 ou 44-1 du code de procédure pénale, est déterminé

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

222-11 à 222-13,222-22 à 222-22-2,222-32,222-33,311-1 à 311-6,312-1 et 312-2 du code pénal et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître

Article L932-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 92

d'application de la présente sous-section, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40, les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 932-41

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

, ces autorités en informent alors simultanément : 1° Le procureur de la République financier prévu par l'article 705, si l'une au moins des infractions faisant l'objet du signalement relève de cet article ; 2° Le procureur de la République territorialement

Article L151 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros.

Article 41-27

Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.

Article 2

Les modalités d'application de la procédure CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, visée aux articles R. 5211-40, R. 5211-40-1 et R. 5211-41-1 du code de la santé publique sont ainsi précisées :

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles

Article 24

Les éléments de catégorisation définis au deuxième alinéa du VI de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier pour recenser les établissements d'importance systémique mondiale reçoivent chacune une pondération égale et comprennent des indicateurs

Article 423-36

Tous les porteurs d'un OPCVM ou d'un FIA scindé en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-214-41 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts du fonds professionnel spécialisé

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, pour les seules nécessités liées à l'exercice de leurs attributions définies aux articles L. 123-3 et R. 123-28 du même code ; 4° Le représentant national auprès d'Eurojust, ainsi que les magistrats

Article 4-3

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d'information d'importance vitale et de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d'information

Article LO111-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

des juridictions financières ; 2° La production d'avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l'article LO 111-3-13 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau de situation patrimoniale du dernier

Article 706-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

de la justice pénale des mineurs ; 3° D'une composition pénale prévue par l'article 41-2 du présent code dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ; 4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; 5

Article 39-2-1

Les conventions prévues au deuxième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précisent notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution

Article 96

L322-4 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 41-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L430-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art.