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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c878bd3db21cbdd855d6
10 janvier 2001
./ Me LESTRILLE, Cts Y...
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Chambre 1-11 référés
6a1e69d0cdc6046d47cb3069
1 juin 2026
R. 1454-28 du Code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024
29 mai 2013
625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00290
17 juin 2020
1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.
13e chambre
5fde2a3aa229e1072dea840e
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne
5fde2849b804ec05d6c880aa
X... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Y....
5fde284ab804ec05d6c880ab
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
1ère chambre
DTA_2107110_20230530
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de
6253cacdbd3db21cbdd8c1f1
4 juillet 2008
B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
9ème chambre
DTA_2401743_20240606
6 juin 2024
3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail
Pôle 4 - Chambre 5
6349002263d497adffda417d
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A
63b546ccc9018405dfcaacd9
3 janvier 2023
Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd35490
31 juillet 2024
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.
other
ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009
28 juin 2023
Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
5fde2a36a229e1072dea840c
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5fde2a38a229e1072dea840d