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392 résultats pour « Article CTS 28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d6

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

./ Me LESTRILLE, Cts Y...

Source officielle

Page 9 sur 20

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CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

R. 1454-28 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01024

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

625 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, constitue un harcèlement moral des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00290

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

1641 du code civil. » Réponse au moyen Vu l'article 1641 du code civil : 8.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a3aa229e1072dea840e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2849b804ec05d6c880aa

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Y....

Source officielle
CA

13e chambre

5fde284ab804ec05d6c880ab

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107110_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail : " Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, () le salarié présente des éléments de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f1

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

B..., et condamner l'EFS à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401743_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

3 et 11 de la Charte sociale européenne, les articles L. 4, L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique ainsi que les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6349002263d497adffda417d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd72

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99dd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

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CA

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd35490

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd1c226bd27e85a908fffb

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Il a été dressé un tableau annexé au procès-verbal reprenant le code pays, le code magasin, le jour de vente, le numéro du ticket, le code de l'article.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Par ailleurs, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, lorsque l'ONIAM s'est substitué aux assureurs de personnes considérées comme responsables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CA

13e chambre

5fde2a36a229e1072dea840c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a38a229e1072dea840d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe X..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle