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D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

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4ème chambre

DTA_2301271_20250206

Administratif

6 février 2025

Mme B, adjointe administrative territoriale exerce les fonctions d'opératrice au CTA-CODIS du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdba18348cfa3807cd1cc2a

Appel

14 février 2019

2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, et de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, de : - recevoir l'ONIAM en son appel et le dire bien fondé, -

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1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A

63b546ccc9018405dfcaacd9

Appel

3 janvier 2023

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500138_20250220

Administratif

20 février 2025

Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00547

Cassation

2 mars 2011

Alors qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que, si le salarié qui demande le paiement d'heures

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Chambre 1

DTA_2202282_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311354_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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JCP

68def0f66af9fd1f80978139

T. Judiciaire

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

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6ème chambre

DTA_2201748_20250107

Administratif

7 janvier 2025

maître d'œuvre au sens de l'article R. 214-120 du code de l'environnement ; le syndicat ne démontre pas non plus que la société OTEIS disposait de l'agrément prévu par cet article ni que les désordres

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TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

Qu'il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 15 février 2017 ce qui suit : En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40

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2ème chambre

DTA_2205205_20250307

Administratif

7 mars 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

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3ème Chambre

DTA_2004825_20230412

Administratif

12 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

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1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

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Chambre 4-2

63c256500bfda47c90075e7c

Appel

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

653b59c8502b828318c4e63d

Appel

26 octobre 2023

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.